Informations légales

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Li-Tech
Dirigeant : M. Alain CHAMAGNE
N° SIRET : 409 692 068 00037

Site : www.li-tech.fr
Courriel (e-mail) : contact@li-tech.fr

Condition générales de vente

Contrat : Toutes clauses d’achat de l’acheteur que Li-Tech ou son représentant n’aurait pas acceptées formellement par écrit préalablement à la conclusion du contrat ne pourront être invoquées par l’acheteur.

Responsabilité : À compter de la livraison, l’acheteur assume l’entière responsabilité des dommages directs et indirects, que ce matériel pourrait subir ou occasionner, que ceci résulte de son fait, d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Commandes : Tout changement de notre part par rapport au bon de commande de notre client notifié par notre accusé de réception sera considéré comme accepté par le client, sauf si celui-ci affirme par écrit sont opposition au changement dans un délai de huit jours à dater de sa réception. Le client ne peut modifier ou annuler sa commande qu’avec notre consentement à des conditions qui nous indemniseront de tous dommages que pourrait entrainer cette modification ou cette annulation et ce, même dans le cas de retards par rapport aux délais de livraisons prévus.

Fournitures : Les fournitures comprennent, sauf stipulation contraire du contrat, le matériel emballé. Li-Tech ne peut être tenu de fournir les documents internes de travail, dessins et notes de calcul. – Li-Tech reste propriétaire des études, documents et informations de toute nature éventuellement remis à l’acheteur.

Délai d’option : Sauf indication contraire, le délai d’option de nos offres est de 1 mois.

Révisions des prix : Au-delà du délai d’option, nos prix sont révisables selon l’indice INSEE des prix de l’ensemble des produits industriels.

Fournisseurs : L’acheteur assure la responsabilité des fournisseurs et sous-traitants qu’il a prescrits le cas échéant. Li-Tech se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des matériels objet du contrat.

Contrôle de l’exécution : Tout contrôle de l’exécution sur la demande de l’acheteur suppose l’agrément préalable par Li-Tech des prescriptions désignées à cette fin. Sauf disposition contraire, le coût de ces opérations de contrôle sera intégralement porté à la charge de l’acheteur.

Livraison, réception : Les délais de livraisons mentionnés dans nos propositions et dans nos accusés de réception sont donnés seulement à titre indicatif et sont fonction des possibilités de nos fabricants. Ils peuvent être modifiés à tous moment sans que cela puisse donner lieu à pénalités ou indemnités de quelques nature que ce soit et ce, quel que soit le motif invoqué. Les retards éventuels, indépendant de notre volonté à respecter les délais annoncés, ne justifient en aucun cas de la part du client, l’annulation de la commande ou le refus des marchandises et de notre part, l’attribution d’indemnités quelconques ou le règlement de pénalité de retard.
Nous sommes libérés de toutes obligations de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure ainsi que dans le cas de non paiement à la date prévue, de liquidation de biens ou de redressement judiciaire.
La livraison est faite dès le départ des locaux Li-Tech ou des sous-traitants même si le contrat comporte des prestations de transport, montage et mise en service. Elle est effectuée soit par la délivrance du matériel dans les locaux de Li-Tech ou de ses sous-traitants à un transporteur, soit par remise directe à l’acheteur, soit à l’expiration d’un délai de 8 jours à dater de l’envoi par Li-Tech d’un avis de mise à disposition. En cas de contrat global avec installation et mise en service, l’utilisation par l’acquéreur d’une marchandise livrée vaudra automatiquement mise en service et réception.
La livraison vaut transfert de risques et réception dans les limites prévues à l’article 2 de la loi71-584 du 16/07/1971. La prononciation de réception libère Li-Tech de toutes obligations contractuelles autres que la garantie.

Réserve de propriété : Li-Tech conserve l’entière propriété du matériel livré même si celui-ci a fait l’objet d’une transformation ou d’une revente, jusqu’au complet paiement de celui-ci. En cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation de l’acheteur, les marchandises ci-dessus désignées pourront être revendiquées conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.

Retard : Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande. Li-Tech ne peut être tenu pour responsable d’un retard dû : à un cas de force majeure, à l’un de ses fournisseurs ou sous traitant, non respect des conditions de paiement ou modification du contrat du fait de l’acheteur. En cas de retard du fait de l’acheteur, les frais de stockage seront portés à sa charge.

Expéditions : Sauf stipulation contraire du contrat, toutes les opérations d’expédition sont à la charge de l’acheteur, y compris les opérations de manutention, frais d’emballage et assurance.

Garantie : La garantie des matériels électrotechniques est de 1 an à compter de la date de livraison. Elle s’exerce en l’absence de toute négligence, défaut d’entretien ou d’utilisation défectueuse. La garantie des matériels électrochimiques et notamment des batteries se limite à tout défaut de fabrication à l’exclusion de caractéristiques de performances ou de durée de vie.
En tout état de cause, notre garantie s’étend à la seule conformité de l’objet livré par rapport à l’ordre reçu. Elle emporte référence obligatoire aux spécifications ou stipulations de notre fournisseur. Elle est limitée à celle de notre fournisseur et nous subrogeons le client dans nos droits contre ce fournisseur, sans nulle obligation personnelle.

Conditions de paiement : Pour tout client ne possédant pas de compte dans nos livres, le paiement est dû au comptant à la commande.
Sauf conditions particulières, les règlements sont exigés à trente jours fin de mois net.
Dans certains cas particuliers, nous nous réservons le droit d’exiger des acomptes selon les modalités à définir dans les conditions particulières à la vente.
Sauf stipulation contraire les prix indiqués sont nets, hors taxes et sans escompte. Ils sont libellés en Euros. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit. En cas de retard de paiement les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux moyen du marché monétaire augmenté de deux points entre la date contractuelle et la date de paiement effectif sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette . Cette disposition ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux Articles 1146 et 1153 du Code Civil
De plus, conformément à l’Article 1226 du Code Civil en cas de carence du débiteur, en sus des intérêts moratoires les sommes dues seront majorées d’une indemnité fixe de 15% (quinze) de leur montant.
Dans le cas où nous accorderions un report d’échéance, il n’y aurait pas novation de la dette. En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrées.
Un retard d’acceptation d’effet, la remise en garantie, la cession d’apport en société du fond de commerce de l’acheteur entrainent l’exigibilité immédiate des sommes dues exécutées par simple lettre recommandée. En cas de retard d’une quelconque échéance de paiement, Li-Tech se réserve le droit de retarder les livraisons d’une durée égale sans que l’acheteur puisse revendiquer le paiement d’indemnités de retard.

Litige : En cas de contestations relatives à l’exécution du présent contrat et en cas d’échec d’un accord amiable entre les parties, seul sera compétent le tribunal de commerce de Chambéry.